Décret n° 2004-1538 du 30 décembre 2004 relatif aux particuliers accueillant à titre onéreux des personnes âgées ou handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie Réglementaire) (rectificatif) <BR>

J.O. 30 du 5 février 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décret n° 2004-1538 du 30 décembre 2004 relatif aux particuliers accueillant à titre onéreux des personnes âgées ou handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie Réglementaire) (rectificatif)

NOR : SANA0423614Z

Rectificatif au Journal officiel du 1er janvier 2005, édition papier, page 53, 2e colonne, 3e ligne, et édition électronique, texte no 27 :

Au lieu de : « (art. R. 411-11)... », lire : « (art. R. 441-11)... ».